Les conditions générales de vente résument les clauses du contrat que le client passe avec la marque Kimia sur son site  e-commerce. Kimia propose à ses clients qui les acceptent avant de passer commande, conformément aux recommandations définies par la charte du traité OHADA. 

N° de téléphone: Fixe 

• +50937016969

 Adresse du courrier électronique : commercial@kimiayiti.com

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.kimiayiti.com

Date de dernière mise à jour le 01 / 10 / 2018

Article n° 1 - objet

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par la société Nogae Haïti sise à Port au Prince, commercialisant des produits cosmétiques sur son site internet.

Article n° 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Gourdes toutes taxes comprises.

(TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que ceux du pays, des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Nogae Haïti.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables Gourdes.

La société Nogae Haïti se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur, au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Nogae Haïti jusqu'au paiement complet du prix.

Attention: dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article n° 3 - Commande

Vous pouvez passer commande sur le site internet :

• www.kimiayiti.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Nogae Haïti se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article n° 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.kimiayiti.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article n° 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé et par d’autres moyens ou modalités qui sont indiquées sur le site.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article n° 6 - Rétraction

Conformément aux dispositions du Droit des Affaires en Haïti, vous disposez d'un délai de rétractation de 2 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Nogae Haïti procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 5 jours suivant la notification de votre demande.

Exception au droit de rétraction conformément aux dispositions des Droits des Affaires en Haïti, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Article n° 7 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.kimiayiti.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.kimiayiti.com peut vendre ses produits en quantités importantes, le client sera invité à créer un compte pour les commandes supérieures aux quantités proposées sur le site.

Article n° 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse du magasin de Kimia Ayiti sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies dans le Droit des Affaires en Haïti. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions des Droits des Affaires en Haïti.

En cas de livraison par un transporteur, la société Nogae Haïti ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article n° 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par les articles et suivants le code des obligations civiles et commerciales.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par

(mail/téléphone/voie postale) dans un délai de 2 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des accessoires, emballage, notice...

Les frais d'envois vous seront remboursés et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article n° 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation haïtienne en vigueur.

La responsabilité de la société Nogae Haïti ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Nogae Haïti ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société Nogae Haïti ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article n° 11 - Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi haïtienne. En cas de litige, le tribunal de Port au Prince sera le seul compétent.

Article n° 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.kimiayiti.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient des visuels, des textes ou des données sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.

Article n° 13 - Données personnelles

La société Nogae Haïti se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant directement sur le site Internet.

Article n° 14 - Archivage Preuve

La société Nogae Haïti archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code des Obligation Civiles et Commerciales.

Les Obligations qui résultent de la loi.

La loi sur les prix, la concurrence et les contentieux font peser sur les commerçants, l'obligation de réunir en liasse les originaux et les copies des factures revêtus des mentions obligatoires.

Ces originaux et copies doivent être tenus par ordre de date et conservés pendant trois ans à compter de la transaction, d’où il faut obligatoirement les avoir.

Les registres informatisés de la société Nogae Haïti seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.